L’autoliquidation de la TVA n’existe que pour le secteur du BTP en cas de contrat de sous-traitance entre un donneur d’ordre et une entreprise.
L’autoliquidation de la TVA et le contrat de sous-traitant
Publié leIntégrer les mesures du travail au froid dans son Document Unique
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En cas de grand froid, si les mesures sont prévues dans votre Document Unique, vous êtes certain de ne rien oublier.
Vous assurez la sécurité et la santé des salariés de l’équipe, vous examinez les situations, recherchez les solutions et compilez les « bons gestes » dans le document unique ou DU.
Et par grand froid ?
La cession de fonds de commerce et la cession du bail commercial
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Lors de la cession de son fonds de commerce, il faut agir avec méthode et privilégier le dialogue en amont, surtout avec son bailleur, quand on est titulaire d’un bail commercial.
Loi ELAN et rénovation énergétique des bâtiments du tertiaire
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La loi ELAN (1) date de 2018, elle comporte un volet « rénovation » des bâtiments, y compris ceux des activités du tertiaire. Ce décret vise la réduction des consommations d’énergies.
La loi de financement de la sécurité sociale, LFSS 2023
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté lundi 31 octobre 2023, par utilisation de l’article 49.3 à l’Assemblée Nationale.
L’adoption définitive date du 2 décembre 2022. Le Conseil Constitutionnel (CC) a ensuite examiné le texte et rendu son avis le 20 décembre 2022. Le CC censure finalement 2 mesures.
