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La loi de financement de la sécurité sociale, LFSS 2023

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté lundi 31 octobre 2023, par utilisation de l’article 49.3 à l’Assemblée Nationale.

L’adoption définitive date du 2 décembre 2022. Le Conseil Constitutionnel (CC) a ensuite examiné le texte et rendu son avis le 20 décembre 2022. Le CC censure finalement 2 mesures.

(Article publié le 17 octobre, mises à jour 25 octobre, 14 novembre 2022, 19 et 27 décembre 2022 et 11 janvier 2023)

Les 5 thématiques mises en avant

Le gouvernement souhaite orienter ses efforts vers :

  • renforcement de la prévention ;
  • amélioration de l’accès à la santé ;
  • financement des accueils du jeune enfant ;
  • intensification des actions pour le « bien vieillir chez soi » ;
  • lutte contre la fraude aux assurances sociales.

Parmi les dispositions, plusieurs concernent les entreprises, dirigeants et salariés.

Le travail des indépendants

L’article 23 propose de neutraliser les revenus 2020 des TNS, pour le calcul des futures IJ. Ces IJ étant alors relatives à des arrêts pour maladie ou maternité à percevoir entre 1er janvier et le 31 décembre 2023. En effet, le montant des IJ dépend des revenus. Ceux de 2020 ont été affectés par une faible activité, risquant de défavoriser davantage les TNS concernés. Le gouvernement a proposé de reconduire la mesure instaurée en 2021.

Conséquence : exclure les revenus 2020, si cela est plus favorable au calcul des droits du TNS ou de son conjoint.

LFSS 2023, les employeurs et la paie

  • Mise en place d’un dispositif de correction des données erronées : les organismes sociaux (URSSAF et MSA) pourront corriger d’une manière unilatérale (art. 6 et 7);
  • Uniformisation des modalités de déclaration des revenus de remplacement, via la déclaration PASRAU (utilisée pour le prélèvement à la source (1)) ;
  • Possible prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, des modalités (dérogatoires) de versement des IJ de la SS et (uniquement pour les salariés), du complément légal de salaires. En résumé, si la pression sanitaire devait être forte, le gouvernement prévoit les crédits pour une indemnisation en cas d’arrêt suite à un test positif covid, mais pas pour « enfant malade » ;
  • Généralisation de la durée de 3 mois pour la durée des contrôles en entreprises de moins de 20 salariés. Alignement des pratiques en agricole sur celles de l’URSSAF. La durée de 3 mois pourra être prolongée si l’entreprise tarde à transmettre divers éléments qui lui seraient demandés ;
  • MESURE CENSURÉE par le CC : L’employeur pourra avancer le montant des indemnités journalières pour éviter un décalage de ressources auprès des salariés ; les caisses d’assurance sociale rembourseront ensuite (mais il n’y aura pas nécessairement subrogation). Ce processus se mettra en place progressivement de 2023 à 2025 (en fonction de la taille des entreprises).

Stratégie de lutte contre la fraude, trois axes

1. Prévenir et mieux détecter les fraudes

  • Recherche, constatation d’une infraction d’escroquerie, de fausse déclaration ou de travail illégal. Des agents de contrôle de police judiciaire aideront alors à débusquer les situations délictueuses ;
  • Communication de documents et informations détenues par les greffiers des Tribunaux de commerce : d’une façon générale, le droit de communication par des tiers aux agents chargés du recouvrement est renforcé ;
  • Interconnexion des réseaux d’informations : entre la MSA et les plateformes numériques afin de détecter, notamment, les situations de travail dissimulé ;
  • MESURE CENSURÉE par le CC : Arrêts de travail et téléconsultation : Il était prévu que seuls les arrêts de travail prescrits par le médecin référent (ou un médecin consulté depuis moins de 12 mois) donneraient droit aux indemnités journalières. En fait, si cette mesure était adoptée, elle entrerait en vigueur le 1er juin 2023.

2. Sanctionner sévèrement la fraude des professionnels et des prestataires de santé (art. 41 et suivants)

  • En cas de violation ou de manquement grave à ses obligations, de la part d’un professionnel ou d’un prestataire : l’assurance maladie pourra déconventionner ledit professionnel. Cela pourra être le cas s’il se rend coupable de facturation abusive par exemple ou d’escroquerie ;
  • Barème des sanctions financières : appliqué par les organismes d’assurance maladie, le barème des pénalités est relevé.

3. Rendre plus effectif le recouvrement des créances (art. 41)

  • Améliorer les processus de contrôle et de sanction en matière de fraude sociale : informations sur la situation bancaire et les comptes détenus par un contrevenant, interconnexion de plusieurs bases de données ;
  • Pour récupérer les « trop perçus » et les indus de prestations : les caisses d’assurance sociales pourront extrapoler les montants à partir de contrôles analogues effectués par ailleurs. C’est un calcul « a priori » qui trouve ainsi une base légale (art. 44).

Commentaire et conclusion

Finalement, cette loi de financement de la sécurité sociale 2023, ne bouleverse pas le système. Mais elle tente de remédier à des insuffisances, particulièrement, en matière de fraude. Elle contient en outre plusieurs mesures au bénéfices des assurés et des entreprises. Citons par exemple, celle qui doit faciliter le recouvrement des factures dues par les assurés, transportés en VSL (art 21).

(1) PASRAU : Prélèvement A la Source des Revenus AUtres

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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