Simplification, modernisation, amélioration des délais… l’administration fiscale innove avec la possibilité d’acheter « en ligne » le timbre fiscal nécessaire à l’obtention du passeport. Lire la suite …
La préparation d’équidés en vue de leur exploitation touristique est une activité agricole
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La loi « développement des territoires ruraux » du 23 février 2005 a créé une nouvelle catégorie d’activité agricole : « les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle ». Lire la suite …
Option à l’impôt sur le revenu des SARL de famille
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Les SARL sont soumises, de plein droit, à l’Impôt des Sociétés (IS). Toutefois, elles peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) si elles respectent deux conditions cumulatives. Lire la suite …
Une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés
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Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront avoir souscrit une couverture complémentaire « frais de santé » au bénéfice de leurs salariés au plus tard au 1er janvier 2016. Lire la suite …
Points de vente, magasins, …, plus que 4 mois pour réaliser le diagnostic d’accessibilité et élaborer l’Ad’AP
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La loi sur l’accessibilité aux personnes en situation de Handicap est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) ou des clients. Conscient que nombre d’entreprises, notamment les petites entreprises, ne sont pas encore à jour de leurs obligations, le gouvernement a instauré une souplesse dans le dispositif : les Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP). Lire la suite …
