Economie/Gestion Réglementation

Derniers jours pour demander le report de dépôt de l’Ad’AP

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accessibilite-marchesCette information concerne les artisans, les commerçants et les exploitants de sites recevant du public. Si, dans le cadre de votre activité, vous accueillez des clients et visiteurs, vous devez vous mettre en conformité avec la règlementation « accessibilité » des ERP (Établissement Recevant du Public).

A ce jour, une faible proportion d’entreprises a déjà réalisé les démarches nécessaires. Si cela n’est pas le cas, le formalisme consiste à déposer en préfecture :

  • une attestation d’accessibilité dans le cas où votre établissement est conforme aux exigences réglementaires, ou
  • un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) dans le cas contraire, ce dernier doit être déposé avant le 27 septembre 2015.

Des dérogations sont possibles si l’entreprise rencontre des difficultés économiques ou financières pour mettre en conformité, attestation du cabinet d’expertise comptable à l’appui. L’entreprise pourra alors bénéficier de périodes supplémentaires pour réaliser les travaux de mise en conformité, voire d’un délai supplémentaire pour déposer son Ad’AP. Sans dérogation, les travaux devront être réalisés sous 3 ans (soit avant 2018).

Si les démarches n’ont pas encore été engagées (absence de diagnostic et/ou d’étude économique prévisionnelle), il est urgent d’agir, une demande de report du dépôt de l’Ad’AP peut être sollicitée auprès de la Préfecture.
Cette demande doit être motivée et réalisée impérativement avant le 27 juin 2015.

Un contact rapide avec un conseiller, spécialiste de l’Accessibilité est recommandé pour, selon la situation, conseiller et orienter sur le formalisme le plus adapté (réalisation d’un diagnostic, dépôt d’une attestation,…).


Contacts CERFRANCE par département :

Cher : Christelle CERVERO – 02 48 68 36 36 – ccervero@alliancecentre.cerfrance.fr
Eure-et-Loir : Emilie MERIAS – 02 37 94 00 94 – emerias@alliancecentre.cerfrance.fr
Essonne : Emilie MERIAS – 01 60 80 16 16 – emerias@alliancecentre.cerfrance.fr
Loiret : Lucile BENOT – 02 38 61 82 00 – lbenot@alliancecentre.cerfrance.fr
Nièvre : Christelle CERVERO – 03 86 71 92 50 – ccervero@alliancecentre.cerfrance.fr

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