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Société à l’IS, taxation des dividendes

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impots-taxesDepuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, la part des dividendes perçus par les travailleurs non-salariés (leur conjoint ou partenaire pacsé et leurs enfants), excédant 10 % du capital social, est soumise à cotisations et contributions sociales.

 

Rappel

Au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS), le bénéfice est taxé au taux de 15 % jusqu’à 38 120 euros (si le capital social est intégralement libéré) et au taux de 33, 33 % pour la tranche au-delà. L’impôt est intégralement payé par la société dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice. Le bénéfice distribué après l’impôt sur les sociétés, est communément appelé « dividendes » qui sont fiscalisés dans la catégorie des capitaux mobiliers.

Exemple

Un associé majoritaire exerçant son activité professionnelle dans une SARL au capital social de 120 000 €, assujettie à l’impôt sur les sociétés, s’alloue 16 000 € BRUT de résultat à titre de dividendes. Cette somme distribuée est soumise à cotisations et contributions sociales pour la part excédant 12 000 € (120 000 € X 10 %). Ainsi, les dividendes seront assujettis aux cotisations sociales et contributions sociales sur 4 000 €.

Dans ce cas, les dividendes bruts perçus seront soumis au RSI au taux d’environ 45 %, pour la partie excédant 10 % du capital social (+primes d’émissions et comptes courants d’associés). La partie n’excédant pas les 10 % du capital social sera soumise, quant à elle, aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS….), à hauteur de 15,5 %.

Au préalable, la société devra acquitter un prélèvement à la source forfaitaire de 21 %. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable. Cependant, une dispense pourra être demandée si le revenu déclaré du foyer fiscal (un couple) ne dépasse pas 75 000 € ou 50 000 € pour une personne seule.

Par la suite, l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %, sera calculé en fonction de la tranche marginale d’imposition. La CSG est déductible à hauteur de 5,1 %.

Quelques pistes de réflexion pour optimiser votre prise de dividendes

Ajuster les rémunérations de gérance

Contrairement aux dividendes, les rémunérations de gérance sont déductibles de l’IS et procurent des droits à retraite. Dans ce nouveau contexte, il est opportun de redéfinir l’équilibre « rémunérations-dividendes » en fonction des besoins personnels et des objectifs en matière de prestation sociales.

Augmenter le capital social

Cette opération présente l’avantage de mettre le capital social en relation avec l’activité économique. L’opération juridique consiste à augmenter le capital social de la société par incorporation de tout ou partie des réserves facultatives ou par apport en numéraire avec des primes d’émissions. Elle doit être le résultat d’une réflexion menée sous l’angle financier (mobilisation des fonds), patrimonial (valorisation du capital social, conséquences en cas de décès) et fiscal (fiscalité des dividendes, plus-values latentes). Cette opération aura pour conséquence de diminuer le taux d’imposition d’environ 29,5 % en cas de prise de dividendes sur la partie n’excédant pas 10 % du capital social (+ les primes d’émissions et les comptes courants d’associés).

Revoir le montant des comptes d’associés

Des apports en trésorerie sont parfois rendus nécessaires par l’activité courante de l’entreprise. Ainsi, un versement avant la date de clôture de l’exercice social de la société sera pris en compte (il faudra, bien sûr, respecter les règles en vigueur en matière de comptes courants d’associés). En effet, les comptes courants d’associés sont pris en compte pour le calcul de la règle des 10 %.

Statut social et répartition des parts

Cette réflexion peut être menée en vue de préparer la cession ou la transmission de l’entreprise. Elle consiste à céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, les parts à un des associés ou à une tierce personne, quitte à devenir associé minoritaire.

Le gérant minoritaire d’une SARL, ne dépend pas du RSI, il dépend de l’URSSAF et a le statut de salarié. Avant de choisir cette option, le porteur de parts doit mesurer les enjeux d’un tel choix : avantages et inconvénients d’un statut assimilé salarié par rapport à un statut de travailleur non salarié. Conséquences en matière de cotisations sociales et de retraite, conséquences juridiques, conséquences sur « l’image » de la société… Il s’agit bien d’un véritable projet dont chaque phase sera programmée et étudiée avec soin.

Cas particulier des SAS

A l’heure actuelle, les dividendes perçus par le gérant majoritaire d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), ne sont pas soumis à cotisations sociales.

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