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La Cour de cassation considère, depuis un arrêt du 13 avril 2016, que la remise tardive du certificat de travail ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice devant être réparé par les juges du fond. Il appartient au salarié de rapporter la preuve de son préjudice. Mais au fait, comment le rédiger ? Lire la suite …
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Sont éligibles au régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 82 200 euros pour les activités d’achat-vente ou 32 900 euros pour les autres prestations de services. Que faire quand on dépasse ces seuils ? Lire la suite …
arf 2015
Alors que le dispositif du prélèvement à la source devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, nombre de chefs d’entreprise s’interrogent sur son application en cas de contrat d’intérim ou de travail chez plusieurs employeurs. Voici comment le ministère des Finances prévoit de mettre en place l’impôt à la source dans ces cas-là. Lire la suite …
La dissolution d’une société qui, en raison de la mésentente entre associés, ne pouvait fonctionner que grâce à un administrateur provisoire a été prononcée. Lire la suite …
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Le membre du GIE qui s’en retire ou qui en est exclu ne peut obtenir paiement de sa part dans les réserves régulièrement constituées, sauf clause statutaire ou décision de l’assemblée des membres en ce sens.
