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L’employeur qui confie du travail à une salariée pendant son congé de maternité, et en particulier pendant la période d’interdiction d’emploi de 8 semaines autour de l’accouchement, engage sa responsabilité civile et pénale (CA Orléans 21-4-2016 n° 14/03987).
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Certaines entreprises ferment pendant la période des fêtes de fin d’année. Cela suppose toutefois de suivre certaines formalités qui évoluent suite à la loi travail. Il faudra également gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés. Lire la suite …
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) qui au 1er janvier de l’année d’imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. Lire la suite …
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Les deux décrets permettant l’application des modifications du Code du travail apportées par la loi Travail aux congés spécifiques (autres que les congés payés) ont été publiés au Journal officiel du 19 novembre 2016. Ces textes entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Lire la suite …
Message reçu du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.
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La liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) instaurée par la loi du 17 mars 2014 (dite loi Hamon), a ouvert le 1er juin 2016. Lire la suite …
