En matière de sécurité alimentaire, chaque producteur est responsable des denrées alimentaires qu’il met sur le marché. Le producteur doit garantir par tous moyens la salubrité de ses produits, il ne s’agit pas uniquement d’une obligation de moyens mais bien d’une obligation de résultat.
Catégorie : Réglementation
Démolition des constructions érigées malgré un permis de construire annulé
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L’immeuble édifié sans permis de construire (ou sans respecter celui-ci) ou avec un permis annulé, retiré ou obtenu par fraude, doit être considéré comme une construction irrégulièrement édifiée.
Les garagistes à l’heure de la COP21
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La pratique est déjà très répandue car elle est encouragée par les sociétés d’assurance mutualistes qui y voient plusieurs avantages et peuvent ainsi rendre tangibles leurs valeurs de mutualisme et les concilier avec le respect de l’environnement et des ressources. Lire la suite …
Accessibilité, le délai de déclaration est passé, que faire maintenant ?
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Tous les établissements recevant du public devaient informer les autorités administratives (la mairie en règle générale qui transmet à la Préfecture) de leur situation au regard des normes d’accessibilité relatives aux handicaps moteur, visuel, auditif et mental au plus tard le 27/09/2015. Lire la suite …
Un seul nom commercial et une seule enseigne par établissement
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Un commerçant ne peut déclarer au registre du commerce et des sociétés qu’un seul nom commercial et une seule enseigne pour chaque établissement qu’il exploite. Lire la suite …
