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L’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016 va modifier de nombreuses dispositions dans le Code du travail. Lire la suite …
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Depuis le 1er février 2005 tous les associés de sociétés civiles (société civile d’exploitation, société civile immobilière, groupement foncier agricole, groupement foncier forestier…), doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés (décret n°2005-77 du 1er février 2005 modifiant l’article R123-54 du code de commerce). Lire la suite …
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Alors que le projet de loi dans sa version présentée en Conseil des ministres prévoyait la suppression du compte bancaire dédié aux transactions financières Lire la suite …
Les derniers chiffres révèlent qu’environ ¼ des Établissements Recevant du Public (ERP) ne sont pas encore engagés dans la démarche de mise en conformité de leur locaux vis à vis des normes d’accessibilité pour l’accueil de tout public, Lire la suite …
Bloctel, la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique, est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les appels commerciaux indésirables seront bientôt un lointain souvenir.
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