Economie/Gestion Réglementation

Loi SAPIN II, un compte bancaire pour les auto-entrepreneurs

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Alors que le projet de loi dans sa version présentée en Conseil des ministres prévoyait la suppression du compte bancaire dédié aux transactions financières liées à l’activité professionnelle des travailleurs indépendants qui optent pour le régime microsocial, les députés ont choisi une autre solution.

L’ouverture du compte bancaire serait maintenue mais aurait lieu « au plus tard, 12 mois après la déclaration de création de l’ entreprise ». En revanche, le mécanisme de lissage de sortie du régime de la micro-entreprise, prévu par le gouvernement, a été supprimé faute d’évaluation financière suffisante ont expliqué les députés.

D’après Liaison sociales Quotidiennes, 16 juin 2016

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Pôle Social

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