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La loi de finances pour 2018 a relevé les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC (article 22 de la loi du 30 décembre 2017). Lire la suite …
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Jusqu’au 31 mars 2018, les particuliers peuvent bénéficier d’une aide financière pour améliorer la performance énergétique de leurs équipements. Attention, cette prime « Coup de pouce économies d’énergie » est sous conditions de ressources. Lire la suite …
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Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sachez que le taux d’imposition va encore être réduit ! En effet, la baisse avait été enclenchée par la loi de finances pour 2017 mais désormais l’objectif est de bénéficier d’un taux à 25 % à compter de 2022, contre un objectif initial de 28 % et contre un taux actuel de 33,33 % lorsque le bénéfice imposable est supérieur à 75 000 €. Lire la suite …
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Le financement d’une acquisition par un époux séparé de biens au-delà de sa quote-part peut, en dehors de sa contribution aux charges du mariage (C. civ. art.214), constituer une donation indirecte si l’intention libérale est caractérisée.
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Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture. Lire la suite …
