Fiscalité/TVA Prévoyance/Patrimoine

Mesures fiscales pour les entreprises

Publié le

pixabay

Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), sachez que le taux d’imposition va encore être réduit ! En effet, la baisse avait été enclenchée par la loi de finances pour 2017 mais désormais l’objectif est de bénéficier d’un taux à 25 % à compter de 2022, contre un objectif initial de 28 % et contre un taux actuel de 33,33 % lorsque le bénéfice imposable est supérieur à 75 000 €.

 

Sur 2018, le taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices est maintenu pour les PME qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € HT. Le taux passe ensuite, pour toutes les entreprises, à 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et 33,33 % au-delà.

Si vous êtes micro-entrepreneur, si vous exercez en entreprise individuelle ou dans une société non soumise à l’IS, plusieurs modifications sont à retenir :

  • les seuils des régimes micro (micro-BIC et micro-BNC) sont majorés dès l’imposition des revenus 2017 :
  • pour les activités commerciales de vente, chambres d’hôtes et meublés de tourisme : le seuil passe de 82 800 € à 170 000 €,
  • pour les activités non commerciales, les prestations de services et locations meublées, le seuil passe de 33 200 € à 70 000 €.

NB : désormais, un entrepreneur soumis au « régime micro » pourra également être assujetti à la TVA…

  • si vous cédez un actif, la plus-value professionnelle à long terme est taxée (dès 2017) à 12,8 % et non plus à 16 %, pour s’aligner avec le taux de prélèvement forfaitaire unique.

Attention, l’option globale pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est pas possible dans ce cas.

Le saviez-vous  ?

Option pour un régime réel d’imposition

Si vous êtes soumis au régime micro mais que vous souhaitez déduire le montant réel de vos charges, vous devez opter pour le régime réel d’imposition :

  • pour les revenus 2017 (cas des personnes soumises automatiquement au régime micro du fait de l’augmentation des seuils mais qui souhaitent rester au régime réel) : avant le 3 mai 2018
  • pour les revenus 2018, avant le :
    • 1er avril 2018, pour les micro-entrepreneurs,
    • 1er février 2018, pour les autres.

Source, NL Patrimoine/Prévoyance, Cerfrance, 1er trim. 2018

Published by

Pôle Prévoyance-Patrimoine

Pour contacter nos consultants en patrimoine : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | St Jean de la Ruelle : 02 38 22 37 70 ou patrimoine@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Prévoyance-Patrimoine

Pour contacter nos consultants en patrimoine : Chartres : 02 37 91 42 43 | Bourges : 02 48 68 36 36 | St Jean de la Ruelle : 02 38 22 37 70 ou patrimoine@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *