Le document unique (DU, DURP ou DUERP) fait désormais partie de la partie législative du code du travail et donc sa mise à jour. En effet, la loi « Santé », adoptée en août 2021, comprend une partie dédiée à la protection des salariés.
Le conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables a rendu un avis pour passer les écritures de l’indemnité inflation en compta. Pour mémoire, ce n’est pas une charge de l’entreprise, même si elle la verse. La loi de finances rectificative pour 2021 dit qu’elle est à la charge de l’État.
Le fait pour un salarié de quitter son poste de travail sans autorisation, constitue un abandon de poste. C’est également le cas, s’il s’absente de manière répétitive et prolongée pendant son temps de travail. Surtout s’il n’a aucun justificatif.
Un salarié blessé par un collègue pendant la pause déjeuner est victime d’un accident de travail. L’accident qui survient sur le lieu et dans le temps de travail est alors présumé d’origine professionnelle.
Les entrepreneurs qui ont créé, acquis ou transféré une entreprise ou un établissement au cours de 2021 doivent souscrire avant le 1er janvier 2022 une déclaration initiale de CFE (1447-C) 2022.
