Droit/Contrats Employeur/Salariés

Un cadre dirigeant n’a pas droit aux heures supplémentaires

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Un employeur ne peut pas considérer qu’un de ses responsables de site est « cadre dirigeant » dans le seul but d’éviter de lui payer des heures supplémentaires. Ce statut répond à une définition très précise.

cadre dirigeant directeur établissement

Un employeur ne peut pas considérer qu’un de ses responsables de site est « cadre dirigeant » dans le seul but d’éviter de lui payer des heures supplémentaires. Ce statut répond à une définition très précise.

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Employeur/Salariés Prévoyance/Patrimoine

Conjoint collaborateur, et après, quel statut ?

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statut conjoint collaborateur entreprise TNS

2022, le plan pour les indépendants fait évoluer les conditions du statut social pour le conjoint du chef d’entreprise.

Depuis le 1e janvier 2022, le bénéfice du statut « conjoint collaborateur » est ainsi limité à une durée de 5 ans. En d’autres termes, le conjoint qui démarre une activité dans l’entreprise avec le statut de conjoint collaborateur, devra impérativement en changer, avant la fin de la 5em année.

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