La loi « Macron » déclare la maison d’habitation du chef d’entreprise insaisissable de plein droit. Jusqu’à présent, soustraire sa résidence principale à l’action des créanciers professionnels nécessitait déclaration devant notaire et règlement des frais liés à cette démarche. De nombreux entrepreneurs individuels s’abstenaient donc de se soumettre à une telle formalité. Lire la suite …
Catégorie : Droit/Contrats
Simplification dans les Sociétés en Participation (SEP)
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Mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP).
La généralisation à toutes les entreprises relevant d’un régime réel, de l’obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats, Lire la suite …
Quand le maître d’ouvrage refuse un sous-traitant
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En cas de marché de travaux, le maître d’ouvrage qui a expressément refusé d’agréer un sous-traitant n’est pas tenu de faire exclure du chantier le personnel de celui-ci. En d’autres termes, il ne commet pas de faute en le laissant travailler. Lire la suite …
Chèque, la banque n’a pas à vérifier si l’opposition est réelle ou non
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Lors de la mise en paiement d’un chèque, la banque n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué par le titulaire du compte qui souhaite s’opposer à la mise en paiement. Lire la suite …
Artisans, ressortez votre diplôme ou votre brevet !
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La Loi Pinel de 2014 a introduit l’obligation pour les Chambres de Métiers de vérifier que l’artisan qui s’installe ou change de situation dispose de la qualification professionnelle « ad hoc ». Cela revêt plusieurs objectifs dont celui de sécuriser les artisans en place et celui de garantir la qualité des prestations pour les clients. Lire la suite …
