La Loi Pinel de 2014 a introduit l’obligation pour les Chambres de Métiers de vérifier que l’artisan qui s’installe ou change de situation dispose de la qualification professionnelle « ad hoc ». Cela revêt plusieurs objectifs dont celui de sécuriser les artisans en place et celui de garantir la qualité des prestations pour les clients.
Faisant suite à la Loi Pinel du 18 juin 2014, le Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d’artisan et au répertoire des métiers détermine les conditions de vérification par les chambres de métiers et de l’artisanat du respect des obligations en matière de qualification professionnelle lors de l’immatriculation et lors des changements de situation.
Une qualification professionnelle exigée
Pour se prévaloir de la qualité d’artisan il faut désormais justifier :
- soit d’un CAP
- soit d’un BEP
- soit d’un titre homologué ou enregistré au répertoire des certifications professionnelles
- soit d’une expérience professionnelle de 3 ans au moins.
La qualité d’artisan ne s’acquiert plus du seul fait d’être immatriculé au registre des métiers.
Attention, la condition de qualification doit être remplie par métier (et non plus par groupe d’activités). Par exemple : pour exercer la double activité de maçonnerie et d’électricien il faudra justifier des conditions exigées dans chacun des métiers.
Un contrôle assuré par la chambre des métiers
A compter du 1er octobre 2015, les chambres de métiers effectueront un contrôle sur pièce lors de l’immatriculation de l’activité ou lors d’un changement de situation.
A défaut de pouvoir justifier de sa qualification, le chef d’entreprise devra s’engager à recruter un salarié qualifié professionnellement et communiquer à la chambre de métiers une copie de son contrat de travail et de son diplôme dans un délai de trois mois à compter de la date d’immatriculation ou du changement de situation.
A défaut, le président de la chambre de métiers procèdera d’office à la radiation après mise en demeure.
cette nouvelle loi est bien efficace pour la fiabilité des services mais ne laissent pas le choix aux personnes qui n’ont pas eu l’occasion d’acquérir ces diplômes de haut niveau d’évoluer dans une nouvelle perspective.
Maria je comprends que l’accessibilité au marché du travail est compliqué pour les personnes peu ou pas diplômées cependant, il me parait nécessaire voir obligatoire d’avoir une qualification professionnelle pour exercer certains métiers notamment tout ce qui concerne le BTP où il y a des garanties à fournir aux clients. On ne peut que féliciter Mme Pinel pour son travail de prévention grâce à la loi Pinel. Il est d’ailleurs dommage qu’elle démissionne de son poste actuel : http://loipinel-gouv.org/outils/actualites/Sylvia-Pinel-demissionne-du-ministere-du-logement.php car elle a surement encore beaucoup à apporter aux TPE et aux artisans.
Lorsque je me suis installé « artisan » en 1996, l’employée de la Chambre m’a demandé si j’avais le brevet. Ma réponse étant positive, elle n’a pas demandé si je disposais de tel ou tel autre diplôme. Dans son esprit, j’étais sans doute super diplômé par rapport à elle !
Vous pouvez aussi preferer continuer votre formation en Brevet Professionnel Fleuriste, afin d’avoir un niveau de competence plus affirme et plus pointu dans votre metier. Vous approfondirez vos competences en gestion commerciale. Vous confirmerez votre sens creatif et vos talents decoratifs, en abordant des realisations plus ambitieuses, plus complexes et plus artistiques.