La pratique est déjà très répandue car elle est encouragée par les sociétés d’assurance mutualistes qui y voient plusieurs avantages et peuvent ainsi rendre tangibles leurs valeurs de mutualisme et les concilier avec le respect de l’environnement et des ressources. Lire la suite …
Catégorie : Droit/Contrats
Un concubin occupe un bien indivis à l’issue du concubinage
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L’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation privative entièrement versée dans la masse indivise. Lire la suite …
Demande de renouvellement du bail commercial : silence du bailleur et droit d’option
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Le bailleur qui ne répond pas dans les trois mois à la demande de renouvellement du bail ne renonce pas pour autant à la faculté d’exercer son droit d’option. Lire la suite …
Un seul nom commercial et une seule enseigne par établissement
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Un commerçant ne peut déclarer au registre du commerce et des sociétés qu’un seul nom commercial et une seule enseigne pour chaque établissement qu’il exploite. Lire la suite …
SARL ou SAS, que choisir ? (épisode 2)
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Au moment de son installation, tout entrepreneur doit déterminer le statut juridique qu’il pense être le plus approprié pour l’exercice de son activité commerciale ou industrielle. Lire la suite …
