Au moment de son installation, tout entrepreneur doit déterminer le statut juridique qu’il pense être le plus approprié pour l’exercice de son activité commerciale ou industrielle. Lire la suite …
Catégorie : Droit/Contrats
Dossier : Excès de vitesse des salariés
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Il peut arriver qu’un salarié commette un excès de vitesse ou une infraction au code de la route et que l’amende soit adressée à l’entreprise qui l’emploie. Qui est responsable ? Qui paie ? Comment l’employeur peut-il réagir ? Lire la suite …
La résidence principale est à l’abri des poursuites
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La loi « Macron » déclare la maison d’habitation du chef d’entreprise insaisissable de plein droit. Jusqu’à présent, soustraire sa résidence principale à l’action des créanciers professionnels nécessitait déclaration devant notaire et règlement des frais liés à cette démarche. De nombreux entrepreneurs individuels s’abstenaient donc de se soumettre à une telle formalité. Lire la suite …
Simplification dans les Sociétés en Participation (SEP)
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Mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP).
La généralisation à toutes les entreprises relevant d’un régime réel, de l’obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats, Lire la suite …
Quand le maître d’ouvrage refuse un sous-traitant
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En cas de marché de travaux, le maître d’ouvrage qui a expressément refusé d’agréer un sous-traitant n’est pas tenu de faire exclure du chantier le personnel de celui-ci. En d’autres termes, il ne commet pas de faute en le laissant travailler. Lire la suite …
