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Selon la justice, considérant qu’un dirigeant n’est pas toujours un emprunteur averti, une banque doit rester vigilante sur son devoir de mise en garde. Lire la suite …
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La cession d’un bail ne peut pas être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail. La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat est réputée non écrite. Lire la suite …
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La banque qui paie des chèques qui apparaissent réguliers portant la signature des personnes habilitées à les établir et ne présentant aucune trace de falsification ne commet pas de faute. Lire la suite …
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Ne rachetez pas les aménagements du précédent locataire si le propriétaire-bailleur bénéficie d’une clause d’accession ! Voici un jugement récent dans lequel on découvre que, en toute bonne foi ou par simple ignorance, des biens peuvent « changer de mains », sans être payés. Lire la suite …
L’immeuble édifié sans permis de construire (ou sans respecter celui-ci) ou avec un permis annulé, retiré ou obtenu par fraude, doit être considéré comme une construction irrégulièrement édifiée.
