Lors de la mise en paiement d’un chèque, la banque n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué par le titulaire du compte qui souhaite s’opposer à la mise en paiement.
La banque sur laquelle a été tiré un chèque frappé d’opposition doit seulement vérifier si le motif de l’opposition est autorisé par la loi ; elle n’est pas tenue de contrôler la réalité du motif invoqué.
Pour mémoire, il n’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur (1).
Un récente affaire jugée sur ce thème
Le gérant d’une société avait remis à l’encaissement un chèque tiré sur le compte de la société qu’il avait lui-même signé. Son successeur dans ses fonctions de gérant avait formé opposition pour signature non conforme. L’ancien gérant avait fait valoir que la banque avait commis une faute en rejetant le chèque alors qu’elle doit contrôler le bien-fondé des oppositions du tireur et s’assurer qu’elles ne sont pas manifestement infondées.
La Cour de cassation a écarté cet argument : l’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué mais seulement si ce motif est l’un de ceux autorisés par la loi. En l’espèce, où l’opposition était fondée sur l’absence de signature conforme, était alléguée une utilisation frauduleuse du chèque.
Référence : Cass. com. 16 juin 2015 n° 14-13.493 (n° 580 F-PB), S. c/ Banque française commerciale de l’Océan indien
(1) C. mon. fin. art. L 131-35, al. 2
