RÉGLEMENTATION. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, l’obligation de logiciel de caisse anti-fraude à la TVA a semé le trouble dans les entreprises. Pour savoir si vous êtes concernés ou non, le ministère de l’Économie a conçu un questionnaire simple et rapide. Lire la suite …
Catégorie : Droit/Contrats
La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie
Publié leLa société en nom collectif (SNC) est une forme d’entreprise peu répandue en France. Elle est privilégiée notamment lorsque les associés se connaissent bien, car les parts sociales ne peuvent être cédées que si la décision est prise à l’unanimité des associés, sauf si une clause contraire est exprimée dans les statuts. Lire la suite …
Les époux séparés de biens doivent être attentifs aux conséquences d’un financement choisi
Publié leLe financement d’une acquisition par un époux séparé de biens au-delà de sa quote-part peut, en dehors de sa contribution aux charges du mariage (C. civ. art.214), constituer une donation indirecte si l’intention libérale est caractérisée.
Vêtements, les 6 indications à indiquer sur les étiquettes
Publié leC’est le calme d’après les soldes, le réassort, l’arrivée d’une nouvelle collection… Profitez-en pour vérifier que les indications « incontournables » figurent sur les étiquettes. Lire la suite …
Le mi-temps thérapeutique pour les TNS
Publié leDepuis le 1er mai 2017 les artisans et commerçants ainsi que leurs conjoints collaborateurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières maladie tout en reprenant progressivement leur activité professionnelle. Lire la suite …