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Catégorie : Droit/Contrats

Droit/Contrats

Perte de la moitié du capital social

Publié le 10 Mai 2018 - 06:19

pixabay

Certaines sociétés commerciales dans lesquelles les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports au capital social (SARL/SAS par exemple) sont soumises à des obligations spécifiques comme celle de déclarer aux tiers la « perte de la moitié du capital social ». Lire la suite …

Tags capital social, réduction, société
Droit/Contrats Réglementation

Liste d’opposition au démarchage téléphonique, ce qui change

Publié le 3 Mai 2018 - 06:56

pixabay

De trop nombreuses entreprises ne respectent ni la réglementation, ni la volonté expresse des consommateurs de ne faire l’objet d’aucune prospection commerciale téléphonique. Or, elles ne peuvent plus dire qu’elles n’ont pas été informées de l’existence du dispositif Bloctel. Lire la suite …

Tags bloctel, démarchage
Droit/Contrats Economie/Gestion

Délais de paiement à respecter par les entreprises

Publié le 25 Avr 2018 - 06:19

pixabay

La durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est passée pour la première fois sous les 11 jours en 2017 (cette durée était de 13,6 jours en 2016). Rappel de ce qu’il faut savoir sur les délais de paiement. Lire la suite …

Tags crédit founisseur, délai de paiement
Droit/Contrats Fiscalité/TVA

Gérant de SARL majoritaire ou minoritaire : quelles différences ?

Publié le 19 Avr 2018 - 06:06

Faut-il être gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire ? C’est une question que se posent de nombreux porteurs de projet.
Avant de prendre une décision, il est important de connaître toutes les conséquences de ce choix. Lire la suite …

Tags gérant, majoritaire, minoritaire, SARL
Droit/Contrats Réglementation

Logiciel anti-fraude à la TVA : êtes-vous vraiment concernés ? Bercy répond

Publié le 28 Mar 2018 - 01:11

pixabay

RÉGLEMENTATION. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, l’obligation de logiciel de caisse anti-fraude à la TVA a semé le trouble dans les entreprises. Pour savoir si vous êtes concernés ou non, le ministère de l’Économie a conçu un questionnaire simple et rapide. Lire la suite …

Tags logiciel, TVA

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