Pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, le propriétaire doit d’abord l’avoir exploité personnellement pendant au moins 2 ans.
Catégorie : Droit/Contrats
Perte de la moitié du capital social
Publié leCertaines sociétés commerciales dans lesquelles les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports au capital social (SARL/SAS par exemple) sont soumises à des obligations spécifiques comme celle de déclarer aux tiers la « perte de la moitié du capital social ». Lire la suite …
Liste d’opposition au démarchage téléphonique, ce qui change
Publié leDe trop nombreuses entreprises ne respectent ni la réglementation, ni la volonté expresse des consommateurs de ne faire l’objet d’aucune prospection commerciale téléphonique. Or, elles ne peuvent plus dire qu’elles n’ont pas été informées de l’existence du dispositif Bloctel. Lire la suite …
Délais de paiement à respecter par les entreprises
Publié leLa durée moyenne des retards de paiement entre les entreprises est passée pour la première fois sous les 11 jours en 2017 (cette durée était de 13,6 jours en 2016). Rappel de ce qu’il faut savoir sur les délais de paiement. Lire la suite …
Gérant de SARL majoritaire ou minoritaire : quelles différences ?
Publié leFaut-il être gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire ? C’est une question que se posent de nombreux porteurs de projet.
Avant de prendre une décision, il est important de connaître toutes les conséquences de ce choix. Lire la suite …