Droit/Contrats Réglementation

Liste d’opposition au démarchage téléphonique, ce qui change

Publié le

pixabay

De trop nombreuses entreprises ne respectent ni la réglementation, ni la volonté expresse des consommateurs de ne faire l’objet d’aucune prospection commerciale téléphonique. Or, elles ne peuvent plus dire qu’elles n’ont pas été informées de l’existence du dispositif Bloctel.

Certaines trichent même délibérément, notamment en confiant leurs appels à des centres d’appels, peu scrupuleux, se croyant ainsi à l’abri de poursuites. Elles utilisent aussi des fichiers constitués illégalement.

Même si cela ne relève pas de Bloctel, elles continuent également à harceler et tromper les consommateurs avec des utilisations inacceptables de numéros surtaxés. En totale contradiction avec les règles de la Cnil, elles abusent aussi, de plus en plus, des automates d’appels, sans consentement préalable du consommateur (opt’in).
Au cumul, numéros surtaxés et automates d’appels représentent même près de 60% des plaintes reçues par Bloctel.

La DGCCRF agit

Face à cela, la DGCCRF amplifie ses contrôles et va continuer de le faire. Plus de 50 avertissements, plus de 50 injonctions, plus de 50 procès-verbaux et 3 procédures pénales ont été engagées. Avant l’été, la DGCCRF bénéficiera de nouveaux outils pour l’aider à mieux traquer les fraudeurs.

Du nouveau, dès le mois de mai 2018

A compter du 25 mai 2018, beaucoup de choses vont également changer avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Quel que soit le lieu de leurs appels les entreprises tomberont sous le coup du principe de territorialité.
Le non-respect de la liste d’opposition Bloctel constituera une infraction au RGPD. Les amendes que la Cnil sera susceptible d’imposer à ce titre pourront aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Des peines de prison peuvent même être requises.

Tout utilisateur de fichiers clients pour la prospection, le démarchage direct se doit de vérifier attentivement la situation de son entreprise vis-à-vis de ces textes

Vous pouvez télécharger via le site bloctel.gouv.fr les éléments d’information nécessaires. Pour toute question ou demande d’information, les services de bloctel sont à votre disposition au 01 76 36 26 36.

repris du communiqué du Service d’Information de Bloctel, 28/03/2018

Published by

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *