Droit/Contrats

Respect des règles de la location-gérance pour préserver son droit au statut des baux commerciaux

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Pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, le propriétaire doit d’abord l’avoir exploité personnellement pendant au moins 2 ans.


Pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, le propriétaire doit d’abord l’avoir exploité personnellement pendant au moins 2 ans (c. com. art. L. 144-3). À défaut, le contrat de location-gérance est nul de nullité absolue. En conséquence, le propriétaire des murs peut parfaitement refuser le renouvellement du bail au seul motif que le fonds n’a pas été exploité pendant 2 ans par le loueur avant d’être mis en location gérance.

Pour autant, le propriétaire qui souhaite mettre en location gérance un fonds qu’il n’a pas lui-même exploité pendant 2 ans dispose d’une solution : il peut demander une dispense au président du tribunal de grande instance, en justifiant, par exemple, être dans l’incapacité d’exploiter son fonds personnellement (c. com. art. L. 144-4). S’il a obtenu cette dispense, le renouvellement du bail ne pourra pas lui être refusé par le bailleur.

Revue fiduciaire Cass. civ., 3e ch., 22 mars 2018, n° 17-15830

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