L’autoliquidation de la TVA n’existe que pour le secteur du BTP en cas de contrat de sous-traitance entre un donneur d’ordre et une entreprise.
Auteur/autrice : Pôle Fiscalité-Doctrine
La loi de financement de la sécurité sociale, LFSS 2023
Publié leLe projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté lundi 31 octobre 2023, par utilisation de l’article 49.3 à l’Assemblée Nationale.
L’adoption définitive date du 2 décembre 2022. Le Conseil Constitutionnel (CC) a ensuite examiné le texte et rendu son avis le 20 décembre 2022. Le CC censure finalement 2 mesures.
Petite entreprise, ne pas confondre les seuils de CA
Publié leQuand on démarre une petite entreprise, on est prudent, c’est normal, surtout sur le niveau du CA que l’on va pouvoir atteindre. De ce fait, le créateur d’entreprise peut choisir le statut de micro entrepreneur. Mais attention il y a plusieurs seuils de CA. Un pour le régime fiscal et un pour le régime de la TVA.
Tout savoir sur la TVA, quel régime choisir ?
Publié leLes entreprises collectent la TVA et la reversent à l’Etat, selon des modalités qui dépendent de leur activité et du régime adopté. La TVA est le premier impôt (indirect) en France. La plupart des opérations de vente y sont donc soumises. Car c’est le consommateur final qui paie la TVA.
Facturer dans une monnaie étrangère
Publié leIl est possible pour une entreprise de facturer ses clients et ses fournisseurs dans une monnaie étrangère. Le commerce par internet ouvre en effet des champs plus vastes. Sous quelles conditions ?