En 2022, l’application du taux réduit de TVA est étendu pour de nombreux produits et prestations. En 2023, la loi de finances élargit encore son champ d’application.
TVA taux réduit, davantage de produits concernés
Publié leAuteur/autrice : Pôle Fiscalité-Doctrine
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Mentions obligatoires et factures électroniques
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Les factures sont des preuves et donc, à ce titre, elles doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Ces mentions sont normées et incontournables sous peine de nullité, voire d’amende.
L’autoliquidation de la TVA et le contrat de sous-traitant
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L’autoliquidation de la TVA n’existe que pour le secteur du BTP en cas de contrat de sous-traitance entre un donneur d’ordre et une entreprise.
La loi de financement de la sécurité sociale, LFSS 2023
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté lundi 31 octobre 2023, par utilisation de l’article 49.3 à l’Assemblée Nationale.
L’adoption définitive date du 2 décembre 2022. Le Conseil Constitutionnel (CC) a ensuite examiné le texte et rendu son avis le 20 décembre 2022. Le CC censure finalement 2 mesures.
Petite entreprise, ne pas confondre les seuils de CA
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Quand on démarre une petite entreprise, on est prudent, c’est normal, surtout sur le niveau du CA que l’on va pouvoir atteindre. De ce fait, le créateur d’entreprise peut choisir le statut de micro entrepreneur. Mais attention il y a plusieurs seuils de CA. Un pour le régime fiscal et un pour le régime de la TVA.
