Toutes les entreprises qui encaissent et enregistrent le règlement d’un non-assujetti à la TVA (concrètement, les particuliers) dans un système informatique, ont l’obligation d’utiliser un logiciel attesté ou certifié. Des précisions ont été récemment apportées par la DGFIP, le 4 juillet dernier (1). Lire la suite …
Auteur/autrice : Pôle Fiscalité-Doctrine
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Déduction retraite (Madelin et PERP) 2018 et prélèvement de l’impôt à la source
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impots.gouv.fr
Le prélèvement de l’impôt à la source sera mis en place en janvier 2019. Par conséquent, les sommes versées en 2017 sur un PERP seront déductibles de l’impôt sur le revenu 2017. Lire la suite …
Concessions de service public : des clients, mais beaucoup de contraintes
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On peut, sous certaines conditions, ouvrir une boutique ou un restaurant dans un lieu public. De plus en plus de collectivités locales ou d’institutions (musées, châteaux, parcs, …) concèdent des services à des entrepreneurs privés. Si la concession nécessite un investissement de départ moindre, le cahier des charges est généralement plus contraignant. Lire la suite …
Respect des règles de la location-gérance pour préserver son droit au statut des baux commerciaux
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Pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, le propriétaire doit d’abord l’avoir exploité personnellement pendant au moins 2 ans.
CAMPING-CARAVANAGE, allègement des règles d’application du taux intermédiaire de TVA
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Depuis le 1er janvier 2018, tant la location d’emplacements que celle d’installations relèvent du taux de TVA de 10% sous la seule condition du classement du camping. Lire la suite …
