Economie/Gestion Fiscalité/TVA Réglementation

Quand peut-on appliquer une TVA à taux réduit pour des travaux dans une habitation ?

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Une TVA à taux réduit peut être appliquée si :

1. Les travaux sont effectués dans une résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans.
2. Les travaux et équipements sont facturés par l’entreprise au client. Les matériaux achetés par le client mais qui sont installés par l’entreprise sont soumis à un taux de TVA normal de 20 % et dans ce cas seul la prestation de pose bénéficie du taux réduit.

Le client fourni une attestation venant de l’administration fiscale, cette dernière confirmera le respect des conditions d’application de ces taux. Il existe deux modèles d’attestation :

  • l’attestation normale N°1300-SD
  • l’attestation simplifiée N°1301-SD

Pour un taux de TVA à 10 % les travaux devront être des travaux d’amélioration, de transformation d’aménagement et d’entretien, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements d’électroménager et mobiliers ou de certains gros équipements. On a par exemple les travaux de revêtement sol et mur, la pose de parquet ou de carrelage, le changement de cuisine, de salle de bain, … (Voir l’article 279-0 bis du CGI).

Pour un taux de TVA à 5,5 % ça concernera des travaux d’amélioration de la qualité énergétique de l’habitat, tels que le changement de chaudière, le remplacement de fenêtres pour du double vitrage, de l’isolation thermique, du chauffage, … (Voir l’article 278-0 bis A du CGI).

Attention les panneaux photovoltaïques ne sont pas concernés par le taux de TVA à 5,5 %.

Il est également important de préciser que pour faire bénéficier du taux de 5,5 %, il n’est pas nécessaire d’être éligible au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) mais les matériaux et équipements installés par l’entreprise devront respecter toutes les caractéristiques techniques et les critères de performances énergétiques retenus pour le CITE. L’entreprise n’est pas dans l’obligation d’être certifiée RGE pour appliquer un taux de TVA réduit.

Les travaux induits aux travaux d’amélioration énergétique soumis à 5,5 % sont les travaux annexes rendus indispensables par les travaux de pose ou d’installation des matériaux et équipement éligibles au taux de 5,5 %. Ils ne visent ni les travaux d’ordre esthétique, ni les autres travaux de rénovation réalisés concomitamment.

Les travaux induits doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation d’amélioration énergétique auxquels ils sont liés.

J. Thiercelin, Cerfrance Alliance Centre, Pôle QHSE

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