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A l’occasion de l’assemblée générale du Plan Bâtiment Durable, organisée le 5 juillet 2016, la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a signé la Charte pour la rénovation énergétique des copropriétés qui engage les syndics à lancer des travaux dans les immeubles qu’ils gèrent. Lire la suite …
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Les absences répétées pour maladie dues à un manquement de l’employeur ne justifient pas la rupture du contrat de travail. Si la méconnaissance par l’employeur des préconisations du médecin du travail a contribué à la dégradation de l’état de santé du salarié, Lire la suite …
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La Cour de cassation étend le champ de la présomption de justification aux différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère, à l’instar de la chambre sociale, que le rapport d’enquête d’un détective privé ayant procédé à la filature d’un salarié est un mode de preuve illicite. Lire la suite …
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Si vous mutez un salarié et qu’il doit déménager, vous devez vérifier vos obligations à l’égard des frais qu’il va engager. De plus, ces frais ont un régime particulier en matière sociale et fiscale : mode d’emploi inspiré de la revue F. Lefevbre.
