Droit/Contrats Informatique

Marchés publics : la facturation par voie électronique obligatoire se développe

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La facture dématérialisée ou facture électronique est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et le sera bientôt pour les PME et les TPE.

Factures électroniques : acceptation obligatoire pour tout le secteur public

Depuis le 1er janvier 2012, l’État est obligé d’accepter les factures électroniques. L’obligation a été élargie le 1er janvier 2017 aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.

Facturation dématérialisée : obligation progressive pour tous les fournisseurs du secteur public

La facturation dématérialisée devient progressivement obligatoire pour les émetteurs de factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le calendrier d’obligation de facturation électronique

L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

  • depuis le 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Gains de la facturation électronique

La dématérialisation permet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations : réduction des coûts (impression et envoi postal), diminution de l’empreinte carbone, suppression des manipulations de documents « papier », diminution des temps de traitement, garantie de remise des documents, fluidité des échanges. La démarche de dématérialisation des factures peut aussi  constituer un avantage concurrentiel (clause de dématérialisation de plus en plus présente dans les marchés publics), ainsi qu’un élément de communication à ne pas négliger (exemplarité, image et notoriété)

Chorus Pro, une solution de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite

L’agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics. Cette plateforme s’appelle Chorus Pro.

Chorus Pro remplace et s’inspire de l’outil Chorus Factures. Cet outil avait été lancé le 1er janvier 2012 pour répondre à l’obligation faite à l’État d’accepter les factures dématérialisées émises par ses fournisseurs à compter du 1er janvier 2012 par la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008.

Chorus Pro permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi. Le portail est mis gratuitement à la disposition des fournisseurs. Il s’adresse aux collectivités locales et aux établissements publics, ainsi qu’aux services de l’État et à leurs fournisseurs.

Lire aussi : Où trouver les avis de marché public ? / Marchés publics : les documents qui ne sont plus obligatoires lors de l’attribution / Chorus Pro : déjà 10 millions de factures électroniques échangées depuis le 1er janvier 2017 / Factures : quelles sont les mentions obligatoires ? | Entreprises : quels sont les délais de paiement à respecter ?

Repris sur le site internet economie.gouv.fr, 19/12/2017
Publié initialement le 09/04/2015

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Pôle Fiscalité-Doctrine

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