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Lorsque l’administration remet en cause la répartition des valeurs retenues au bilan pour un terrain et pour une construction édifiée sur ce terrain, en invoquant l’insuffisance de valeur du terrain, il lui appartient d’établir cette insuffisance. Lire la suite …
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Lorsque le taux d’incapacité de travail d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) est inférieur à 10 %, l’intéressé a droit à un capital (versé en une seule fois). Lire la suite …
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Les professions de la photographie souhaitent prendre en compte la diversité des métiers, qui les composent, et les fluctuations d’activité, qui touchent les entreprises, grâce à un dispositif d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail. Lire la suite …
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Dans un arrêt du 6 juillet 2016, la Cour de cassation précise que le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte, s’analyse en un licenciement non motivé.
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L’employeur ne peut licencier un salarié pour fin de chantier que si le contrat de travail de l’intéressé précise qu’il a été embauché pour ce chantier en particulier.
