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Nouvel accord d’aménagement du temps de travail pour les professions de la photographie

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Les professions de la photographie souhaitent prendre en compte la diversité des métiers, qui les composent, et les fluctuations d’activité, qui touchent les entreprises, grâce à un dispositif d’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail. L’accord, du 22 mars 2016 à durée indéterminée, qui le définit, est en cours d’extension.

La CCN de la photographie est complétée par des dispositions sur le temps de travail, signées le 22 mars 2016, par la confédération patronale, la CFDT et l’Unsa. Elles s’appuient sur la loi du 20 août 2008, selon laquelle un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. L’accord, dont l’avis lançant la procédure d’extension a été publié le 14 juillet 2016,  remplace un accord du 24 juillet 2001. D’application directe, il traite de la fixation des périodes de référence, de la programmation des horaires et de la gestion des heures supplémentaires.

Période de référence, modulation

Les entreprises peuvent, par application directe de l’accord, répartir la durée du travail sur une période de référence supérieure à la semaine, au plus égale à l’année. En cas d’aménagement sur l’année, il s’agit de l’année civile. Le choix de la période de référence est soumis à l’avis du CE ou, à défaut, des DP (Délégués du Personnel), ou, en l’absence d’IRP (Instances Représentatives du Personnel), aux salariés. Si l’entreprise adopte une période de référence au moins égale à six mois, les IRP, ou, à défaut, les salariés, doivent recevoir, dans le mois qui suit la fin de chaque période, un bilan de mise en œuvre.

Dans le cadre de la période de référence, l’horaire hebdomadaire de travail peut être modulé, en respectant une limite basse de 20 heures en période de faible activité, une limite haute de 44 heures en période de forte activité. Un calendrier indicatif des variations d’horaire est communiqué aux salariés avant le début de la période de référence. L’accord fixe les délais de prévenance à respecter en cas de changement d’horaire.

Gestion des heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an, par salarié. Les heures supplémentaires sont décomptées en fin de période de référence. Il s’agit des heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures, calculée sur cette période de référence. Si cette dernière est annuelle, il s’agit de celles accomplies au-delà de 1607 heures.

Deux taux de majoration de la rémunération, au titre des heures supplémentaires, sont retenus. Celui de 25 % s’applique aux heures effectuées entre 35 et 39 heures en moyenne. Celui de 50 % concerne celles accomplies au-delà de 39 heures en  moyenne. L’accord précise que pour une période de référence annuelle, le passage au taux de 50 % se réalise à la 189ème heure supplémentaire annuelle (52 semaines – 5 = 47 x 4 heures majorées à 25 % = 188). Pour les périodes de référence inférieures à l’année, le seuil de déclenchement est déterminé au prorata selon le même principe. La contrepartie obligatoire en repos, due au salarié pour les heures accomplies au-delà de ce contingent, conformément aux dispositions légales, est de 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % dans les autres.

Enfin, l’accord comporte des dispositions sur la définition du travail effectif (pauses, temps d’habillage, de déshabillage) et sur le lissage de la rémunération sur la base de 35 heures.

Texte de référence : Accord du 22 mars 2016 sur l’aménagement du temps de travail dans la photographie.
Repris de « Liaisons Sociales quotidien », 4 août 2016

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