Employeur/Salariés

Pas de rupture conventionnelle pour une mutation intra ou intergroupe

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La rupture conventionnelle n’est pas applicable à la convention tripartite conclue, dans le cadre d’une mobilité intra ou intergroupe, entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’ organiser la poursuite de la relation de travail, précise la Cour de cassation.

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