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Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture. Lire la suite …
Conserver le bien d’un client pour obtenir le règlement d’une facture
Publié leJanvier 2018, premières échéances en droit social des employeurs
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Les dates indiquées ci-dessous sont les dates limites d’accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche. Lire la suite …
Modification date de paiement des charges URSSAF, 1er janvier 2018
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À partir du 1er janvier 2018, les dates de paiement des cotisations à l’Urssaf sont modifiées pour certains employeurs. Lire la suite …
Le passage de l’entreprise individuelle à société et l’obligation de désigner un commissaire aux apports
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Selon l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), 70 % des créations d’entreprises en France prennent la forme de l’entreprise individuelle, notamment parce que cela présente l’avantage de la souplesse. Lire la suite …
Covoiturage : serez-vous imposable sur les sommes perçues ?
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En 2016, 21 % des Français déclarent avoir recours au covoiturage. Organisé à travers des plateformes en ligne, le covoiturage permet de faire la route ensemble et partager les frais du trajet. Depuis le 1er juillet 2016, certains de ces revenus doivent être déclarés à l’administration. Dans quel cas êtes-vous concernés ? Explications. Lire la suite …
