Certains de nos clients ont été sollicités par téléphone par une société leur demandant de payer une pénalité pour non dépôt du Registre des Bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce.
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Actualité « Paie »
Publié leLa fraction de salaire absolument insaisissable a été portée à 550,93 € le 1er avril 2018. Lire la suite …
Respect des règles de la location-gérance pour préserver son droit au statut des baux commerciaux
Publié lePour pouvoir mettre son fonds en location-gérance, le propriétaire doit d’abord l’avoir exploité personnellement pendant au moins 2 ans.
CAMPING-CARAVANAGE, allègement des règles d’application du taux intermédiaire de TVA
Publié leDepuis le 1er janvier 2018, tant la location d’emplacements que celle d’installations relèvent du taux de TVA de 10% sous la seule condition du classement du camping. Lire la suite …
Quand peut-on appliquer une TVA à taux réduit pour des travaux dans une habitation ?
Publié leUne TVA à taux réduit peut être appliquée si :
1. Les travaux sont effectués dans une résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans.
2. Les travaux et équipements sont facturés par l’entreprise au client. Les matériaux achetés par le client mais qui sont installés par l’entreprise sont soumis à un taux de TVA normal de 20 % et dans ce cas seul la prestation de pose bénéficie du taux réduit.