Droit/Contrats

La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

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La société en nom collectif (SNC) est une forme d’entreprise privilégiée notamment lorsque les associés se connaissent bien, car les parts sociales ne peuvent être cédées que si la décision est prise à l’unanimité des associés, sauf si une clause contraire est exprimée dans les statuts.

Qu’est-ce que la SNC ?

La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Pour créer une SNC, les associés doivent être au minimum deux. Un capital doit être constitué, mais il n’y a pas de capital minimum obligatoire.

La responsabilité solidaire et indéfinie

Dans une SNC, tous les associés sont commerçants et responsables solidairement et indéfiniment. La responsabilité solidaire signifie qu’un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour la totalité d’une dette. La responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels.

Avantages de la SNC

La SNC est peu connue mais elle a de nombreux avantages :

  • Il n’y a pas de capital minimum.
  • Elle offre une grande stabilité des gérants associés, révocables à l’unanimité des associés.
  • Les parts ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés, ce qui permet de choisir les associés.

Modalités de création

Pour créer une SNC, il faut remplir le formulaire M0 puis l’adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) de son département, accompagné des documents justificatifs, le cas échéant.

Pour vous accompagner dans ces démarches, contactez le guichet unique des entreprises ou le service juridique de Cerfrance Alliance Centre.

Coût de création d’une SNC

Si aucun conseil n’est requis autour de la décision de création d’une telle structure, le coût minimum de constitution d’une SNC est la somme des montants suivants :

  • frais de publication dans un journal d’annonces légales : en moyenne 200 €
  • immatriculation au registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d’acte) : 39,42 €
  • immatriculation au registre des métiers : en moyenne 130 € (varie selon le département)

Les honoraires de consultation d’un juriste ou avocat étant libres, ces tarifs sont donnés à titre indicatif.

Régimes fiscal et social

La SNC n’est pas imposée au niveau de la société, ce sont les associés qui indiquent la part de leurs bénéfices et leur rémunération dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC) de leur déclaration de revenus. Il est cependant possible d’opter pour le régime pour l’impôt sur les sociétés ; cette décision est alors irrévocable.

Les associés, qu’ils soient gérants ou non, dépendent du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Repris de economie.gouv.fr, publié le 26/09/2018

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