Le Code du travail impose à l’employeur de chauffer les locaux de travail pendant la saison froide. Il doit aussi assurer la protection des salariés contre le froid. Mais, paradoxalement, rien n’impose aux entreprises de prendre des mesures en cas de fortes chaleurs.
Tout créateur d’entreprise doit s’adresser à l’un des sept réseaux de CFE pour ses démarches d’inscription et de choix d’options. Ces sept CFE sont appelés à fusionner en un seul d’ici à 2023.
Que ce soit siège social, succursale ou établissement, chacun relève de la nature juridique du local. Cela peut avoir un impact autant au plan fiscal qu’au plan commercial.
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié qui agresse un collègue peut être licencié pour faute grave. Sauf si le salarié ne faisait que riposter à une première agression. La Cour souligne cependant que les deux agressions doivent être concomitantes.
A partir de juillet 2021, l’URSSAF proposera un échéancier de paiement (ou plan d’apurement) au TNS, travailleurs non-salariés. Cela concerne en particulier, les situations de difficulté, surtout quand les acomptes ne couvrent pas la cotisation définitive de 2020.
