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Rachat ou reprise d’entreprise et droits des salariés

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Vous reprenez une entreprise par rachat, les employés sont maintenus dans leur emploi et selon les mêmes droits, ceux de leur contrat de travail. En effet, le contrat de travail se poursuit, en principe, dans les mêmes conditions et modalités qu’avec l’ancien propriétaire.

Conditions du maintien des droits des salariés lors du rachat

L’entreprise peut changer de situation juridique suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds ou encore mise en société de l’entreprise (2). Si la situation juridique évolue, les contrats de travail sont maintenus, sous conditions (1). 

Cela concerne les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée. Qu’importe si le contrat est à temps plein ou à temps partiel. Les personnes en contrat d’apprentissage, d’insertion en alternance ou en contrat de travail de type particulier « suivent » l’entreprise. A l’opposé, les salariés dont le contrat a été rompu (3) avant le changement de la situation de l’entreprise ne peuvent pas prétendre au transfert de leur contrat de travail vers le nouvel employeur.

Les conditions sont :

  • L’entité transférée doit conserver son identité ;
  • Le nouvel exploitant doit poursuivre la même activité ou tout au moins une activité connexe ou similaire susceptible de maintenir les emplois sans changement majeur des procédés de fabrication ou de commercialisation.

Éléments transférés au nouvel employeur

Sous réserve que le nouvel employeur respecte les conditions énoncées ci-dessus, le salarié garde :

  • Ancienneté : les droits à l’ancienneté acquis avec le nouvel employeur s’additionneront à ceux acquis antérieurement chez l’ancien employeur ;
  • Qualification ;
  • Rémunération ;
  • Avantages acquis : il s’agit, par exemple, des clauses de mobilité, de non concurrence mais aussi la voiture de fonction ou le logement accordé dans le contrat de travail.

Le nouvel employeur pourra toutefois proposer une évolution du contrat de travail. Mais il devra, bien sûr, respecter la réglementation et avec l’accord du salarié.

L’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise

Dans le cadre de la loi du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, l’employeur qui va céder son entreprise doit en informer préalablement les salariés. Plus précisément, cela s’applique en cas de cession du contrôle du contrôle de la société.
Les employeurs peuvent se référer au guide pratique disponible sur economie.gouv.fr.

Par ailleurs, l’employeur, comme les salariés, pourra se renseigner auprès du service de renseignements sur le droit du travail mis à disposition par le ministère du travail. L’employeur y trouvera ce qui concerne la situation des congés, des contrats de travail, salaire et durée du travail, mesure disciplinaire…

Lire aussi : « La SCOP, une entreprise qui appartient à ses salariés« .

(1) articles L.1224-1 à L.1224-4 du code du travail, (2) article L.1224-1 du code du travail, (3) licenciement, démission…,

D’après economie.gouv.fr, septembre 2021

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Eric

Pour me contacter personnellement : alliance@cerfrance.fr

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