Un récent décret (D 4153-30) concernant les travaux en hauteur a suscité beaucoup de commentaires dans le sens où il interdirait tout travail en hauteur sur échelles et escabeaux aux jeunes de 16 à 18 ans, donc impossibilité de les employer pour des tâches comme la cueillette des fruits par exemple. Lire la suite …
Société à l’IS, taxation des dividendes
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Depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, la part des dividendes perçus par les travailleurs non-salariés (leur conjoint ou partenaire pacsé et leurs enfants), excédant 10 % du capital social, est soumise à cotisations et contributions sociales. Lire la suite …
Conditions d’utilisation du logo « fait maison » dans la restauration
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Afin de renforcer l’information du consommateur, la mention « fait maison » doit signaler les plats cuisinés ou transformés sur place à partir de produits frais ou bruts (achetés auprès d’un producteur ou d’un artisan) ou de produits traditionnels de cuisine (huile, beurre, pain…). Lire la suite …
Derniers jours pour demander le report de dépôt de l’Ad’AP
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Cette information concerne les artisans, les commerçants et les exploitants de sites recevant du public. Si, dans le cadre de votre activité, vous accueillez des clients et visiteurs, vous devez vous mettre en conformité avec la règlementation « accessibilité » des ERP (Établissement Recevant du Public). Lire la suite …
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, précision
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La mesure a été commentée par l’administration fiscale, le 23 avril 2015. L’administration précise que l’acquisition ou la fabrication de certains biens d’équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l’assiette de l’impôt. Cette déduction sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat. Lire la suite …
