Le dépanneur qui refuse de restituer à un transporteur le camion qu’il a dépanné pour obtenir le paiement du solde de sa facture, contestée par son client, n’abuse pas de son droit de rétention.
Plus de 70 millions d’habitants en France métropolitaine en 2050
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La population de la France métropolitaine atteindra 72 millions en 2050 contre 64,3 millions d’habitants en 2015, selon une étude bisannuelle de l’Institut national d’études démographiques (Ined) publiée hier. La barre des 60 millions avait été franchie en 2004 en France métropolitaine, qui comptait 42 millions d’habitants en 1950.
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Remise d’une copie d’un document lors d’une vérification fiscale
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Lors d’un contrôle fiscal, les agents des impôts peuvent prendre copie, sous forme papier ou sous forme dématérialisée, des documents dont ils ont connaissance lors d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Lire la suite …
Régime fiscal des « SCOP d’amorçage »
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La reprise d’entreprises par ses salariés peut aboutir à la constitution d’une SCOP, Société Coopérative de Production. Quelques fois, les associés non coopérateurs, s’entendent pour céder progressivement leurs parts, on parle de « SCOP d’amorcage ». Lire la suite …
Architecture : les députés votent un abaissement du seuil à 150 m2
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Le projet de Loi sur « la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine » a été adopté jeudi 17 septembre 2015 par la commission des Affaires culturelles, à l’issue de deux journées d’examen qui ont permis l’adoption de 155 amendements. Parmi ces derniers, un amendement du rapporteur PS Patrick Bloche a prévu d’abaisser le seuil à partir duquel un particulier doit recourir aux services d’un architecte, de 170 à 150 m² de surface de plancher de la construction concernée.
