Crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes – Prorogation et aménagement des modalités d’application.
Droit des familles, la solidarité sur une « dette ménagère »
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Une épouse peut revendiquer la solidarité de son mari même si le créancier y a renoncé. L’épouse poursuivie en paiement des loyers du domicile conjugal est fondée à demander la condamnation solidaire de son mari même s’il a quitté le logement et même si le propriétaire l’a déchargé de toute obligation au titre du bail.
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Incidence d’un remplacement « en cascade » pour les CDD
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Dans le cas de remplacement « en cascade », la question du terme du CDD se pose parfois pour le salarié sollicité pour remplacer un collègue.
Protection des salariées qui enchaînent congé maternité et arrêt maladie
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Sauf pathologie liée à la grossesse ou à l’accouchement, un arrêt maladie accolé au congé de maternité ne suspend pas la période de protection de 4 semaines dont bénéficie la salariée. Lire la suite …
Loi Macron : des évolutions en faveur de l’épargne salariale
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La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « loi Macron », simplifie les dispositifs d’épargne salariale afin de les rendre encore plus attractifs pour les entreprises et leurs salariés. Passage en revue des principaux changements prévus par la loi. Retrouvez ici les principaux changements prévus par la loi en matière d’épargne salariale et profitez de nouveaux avantages.
