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Loi Macron : des évolutions en faveur de l’épargne salariale

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epargne1La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite « loi Macron », simplifie les dispositifs d’épargne salariale afin de les rendre encore plus attractifs pour les entreprises et leurs salariés. Passage en revue des principaux changements prévus par la loi. Retrouvez ici les principaux changements prévus par la loi en matière d’épargne salariale et profitez de nouveaux avantages.

Évolutions relatives à l’intéressement

  1. Affectation par défaut de l’intéressement sur le PEE

Lorsque le salarié reçoit sa prime d’intéressement, il a le choix entre percevoir cette somme ou la placer. Aujourd’hui, s’il n’exprime pas son choix, sa prime lui est versée par défaut.

Pour les droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016, si le salarié n’exprime pas son choix (versement ou placement) les droits sont alors affectés en totalité au PEE et ce dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement.

Cependant, pour les exercices 2016 et 2017 le texte introduits un « droit de rétractation » dans un délai de trois mois à compter de l’affectation sur le PEE.

 

Évolutions communes à l’intéressement et la participation

  1. Modulation du forfait social

Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettront en place un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour la 1ère fois ou qui n’ont pas conclu d’accord depuis 5 ans bénéficieront d’un taux réduit de forfait social à 8% pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord (contre 20% normalement).Ce taux réduit s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

 

  1. Alignement des délais de versement de l’intéressement et de la participation

Participation et prime d’intéressement devront être versées avant une date limite unique, à savoir le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice, soit avant le 1er juin.

 

  1. Assujettissement à la participation

L’entreprise sera assujettie à la participation dès lors qu’elle aura atteint 50 salariés pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des trois dernières années (contre 6 mois pendant 1 an actuellement).

Mais pour les entreprises ayant un accord d’intéressement en vigueur au moment où leur effectif atteint 50 salariés, l’obligation de mettre en place de la participation sera repoussée jusqu’à 3 ans après le franchissement du seuil. Précision, à condition d’appliquer l’accord d’intéressement sans discontinuité pendant cette période.

 

Évolutions relatives au PERCO

  1. Abondement unilatéral de l’employeur sur le PERCO

L’employeur pourra désormais alimenter, sous forme de versements périodiques, les PERCO de l’ensemble de ses salariés, même en l’absence de versement de ces derniers. Cette possibilité doit obligatoirement figurer au règlement et s’exercera dans le respect d’un plafond annuel qui sera fixé par décret. Précision, les versements doivent être uniformes pour l’ensemble des salariés.

 

  1. Baisse du forfait social à 16%

Le forfait social sera réduit à 16% sur l’abondement, l’intéressement et la participation versés dans le PERCO (contre 20% normalement), sous certaines conditions (mode d’affectation par défaut et type de supports du PERCO).

 

  1. Versement des jours de congés non pris sur le Perco

Les salariés dont l’entreprise ne dispose pas de CET pourront transférer par an jusqu’à 10 jours de repos non pris sur leur PERCO (contre 5 actuellement), et ce en exonération de charges sociales et fiscales.

 

  1. Gestion du PERCO « par défaut »

Aujourd’hui, les salariés ont la possibilité d’opter pour un système de gestion dite « pilotée » de leur épargne, qui rend l’épargne de plus en plus sûre au fur-et-à-mesure qu’ils se rapprochent de la retraite. Cette gestion pilotée deviendra la règle par défaut, à compter du 1er janvier 2016, pour ceux qui n’auront pas formulé de choix entre l’investissement et la perception de leur prime d’intéressement et/ou participation.

 

 

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