Fiscalité/TVA

Lutte contre la fraude à la TVA dans le négoce de véhicules d’occasion

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voiture-feu-arriereRégime de la marge et véhicules d’occasion : le fisc commente le nouveau dispositif anti-fraude

L’administration commente le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le négoce intracommunautaire de véhicules d’occasion applicable depuis le 1-7-2015 et admet une mesure transitoire pour les acquisitions intracommunautaires réalisées jusqu’au 30-9-2015. Lire la suite …

Droit/Contrats

La résidence principale est à l’abri des poursuites

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maison-transition-energetiqueLa loi « Macron » déclare la maison d’habitation du chef d’entreprise insaisissable de plein droit. Jusqu’à présent, soustraire sa résidence principale à l’action des créanciers professionnels nécessitait déclaration devant notaire et règlement des frais liés à cette démarche. De nombreux entrepreneurs individuels s’abstenaient donc de se soumettre à une telle formalité. Lire la suite …

Fiscalité/TVA

TVA, taux applicable dans un complexe aquatique

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complexe-aquatiqueL’accès à un complexe aquatique dans un village de vacances peut bénéficier du taux de TVA de 10 %

Selon le Conseil d’État, l’accès aux installations d’un complexe aquatique situé dans un village de vacances bénéficie du taux intermédiaire de la TVA dès lors qu’il constitue, en l’espèce, une prestation accessoire à l’hébergement. Lire la suite …