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Les caractéristiques techniques et les critères de performance exigés de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) sont régulièrement mis à jour par arrêté (CGI, ann. IV, art. 18 bis). Lire la suite …
Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, les offres au tarif réglementé de vente ont disparu en France pour les consommateurs non-domestiques, depuis 1er janvier 2016. Lire la suite …
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Censé entrer en vigueur en janvier 2016, l’article 77 de la Loi relative à la Transition énergétique ne pourra pourtant être appliqué tout de suite dans son ensemble. Lire la suite …
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La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud’homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite …
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Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016.
