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La prime d’activité est entrée en vigueur le 1er janvier 2016

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solidarite-entraideLa prime d’activité, créée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, se substitue au 1er janvier 2016, d’une part, au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et, d’autre part, à la prime pour l’emploi.


La prime d’activité vise à inciter les travailleurs – salariés ou non-salariés – aux revenus modestes à exercer ou reprendre une activité professionnelle, pour compléter leurs ressources. Le dispositif, codifié aux articles L 841-1 et suivants et R 842-1 et suivants du CSS, entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les personnes bénéficiant à cette date du RSA activité bénéficient automatiquement de la prime d’activité.

Conditions d’ouverture du droit

Pour pouvoir bénéficier de la prime d’activité, l’allocataire doit être âgé d’au moins 18 ans, être de nationalité française, ressortissant d’un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, réfugié ou apatride ou titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, et percevoir des ressources tirées d’une activité professionnelle.
S’y ajoute une condition de résidence stable et effective en France : l’accomplissement de séjours hors de France pour une durée supérieure à 3 mois (de date à date ou cumulés sur une année civile) fait perdre le bénéfice de la prime.
Ces conditions doivent être remplies non seulement par le bénéficiaire de la prime mais aussi par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.
Ne peuvent pas bénéficier de la prime d’activité :

  • les élèves, étudiants, stagiaires ou apprentis, percevant une rémunération mensuelle inférieure à 806,66 € (au 1-1-2016) ;
  • les travailleurs détachés temporairement en France ;
  • les personnes en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité ne percevant pas de ressources professionnelles.

Ressources prises en compte

Le montant de la prime est déterminé en fonction des ressources du foyer. Sont notamment prises en compte les sommes visées dans le tableau ci-dessous :

Prime-activité

Pour l’appréciation des ressources, le foyer est composé :

  • du bénéficiaire de la prime ;
  • de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;
  • des enfants et personnes à leur charge effective et permanente, et ne bénéficiant pas ou n’ayant pas bénéficié au cours de l’année civile de la prime d’activité : sont concernées les personnes susceptibles d’ouvrir droit aux prestations familiales, ou âgées de moins de 25 ans, ou présentant avec eux un lien de parenté jusqu’au 4e degré inclus.

Calcul de la prime

Pour les salariés, la prime d’activité est égale à la différence entre :

  • un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté de 62 % des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l’objet d’une bonification ;
  • les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire.

Lorsque les revenus professionnels atteignent un certain montant, la prime d’activité cesse d’être due. D’après le site internet de la caisse d’allocation familiales, ce seuil est fixé à 1,3 Smic.

La formule de calcul est la suivante : [Montant forfaitaire + (ressources du foyer x 62 %) + bonification] – ressources du foyer.

Un simulateur des droits est disponible sur les sites www.caf.fr et www.msa.fr. Il permet à chaque bénéficiaire potentiel de vérifier s’il peut bénéficier de la prime et, le cas échéant, de calculer son montant. Au 1er janvier 2016, le montant forfaitaire appliqué à une personne seule est égal à 524,16 €. Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer. Il est également majoré pour les parents isolés jusqu’à ce que le plus jeune enfant à charge atteigne l’âge de 3 ans. Les montants applicables sont identiques à ceux du revenu de solidarité active. Ces montants sont donnés dans la rubrique « chiffres et taux » sur le site www.efl.fr.

La bonification est due à chaque travailleur au sein du foyer dont les revenus professionnels mensuels sont compris entre 59 fois le Smic horaire (soit 570,53 € bruts au 1-1-2016) et 95 fois le Smic horaire (soit 918,65 € bruts au 1-1-2016). Elle augmente linéairement entre 0 % et 12,782 % du montant forfaitaire applicable à une personne seule, soit 67 € au 1-1-2016.

Non-salariés

Les non-salariés agricoles peuvent prétendre à la prime lorsqu’ils mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n’excède pas 1 700 fois le montant du Smic horaire au 1er janvier de l’année de référence (soit 16 439 € au 1-1-2016). Ces montants sont majorés en fonction de la composition du foyer.
Les non-salariés non agricoles bénéficient de la prime lorsque le dernier chiffre d’affaires annuel connu n’excède pas :

  • 82 200 € (en 2015) s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement à l’exception en principe des locations meublées ;
  • 32 900 € (en 2015) pour les autres activités de prestations de services.

Demande de prime

La demande de prime est faite soit par téléservice, soit par dépôt d’un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA. La déclaration d’activité professionnelle par un allocataire du RSA vaut demande de prime.

Service de la prime

La prime est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel une demande conforme a été déposée. Elle est versée mensuellement à terme échu, dès lors que son montant est au moins égal à 15 €, par la CAF ou la MSA. Le montant servi est égal à la moyenne des primes calculées pour les 3 mois précédents. Il est réévalué tous les 3 mois, en fonction de l’évolution des ressources.
Lorsque la prime n’est pas servie pendant 24 mois, l’ancien allocataire est radié de la liste des bénéficiaires.

Contrôles et recours

Les règles applicables en matière de prestations familiales s’appliquent au recouvrement des indus de prime d’activité.
La caisse peut vérifier les déclarations des bénéficiaires. En cas de fraude ou fausse déclaration, des sanctions administratives peuvent être appliquées.
Les réclamations présentées par les bénéficiaires de la prime d’activité relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Elles sont nécessairement précédées d’un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse. A défaut de réponse de la commission dans le délai de 2 mois, le recours est réputé rejeté.

Décrets 2015-709 et 710 du 21-12-2015

 

 

 

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter notre Pôle Fiscalité-Doctrine : fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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