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L’article 21 de la loi de finances pour 2016 proroge jusqu’au 31 décembre 2016 le dispositif d’amortissement accéléré des robots industriels des PME et actualise la référence faite au règlement européen définissant les petites et moyennes entreprises. Lire la suite …
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Les caractéristiques techniques et les critères de performance exigés de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) sont régulièrement mis à jour par arrêté (CGI, ann. IV, art. 18 bis). Lire la suite …
Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, les offres au tarif réglementé de vente ont disparu en France pour les consommateurs non-domestiques, depuis 1er janvier 2016. Lire la suite …
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Censé entrer en vigueur en janvier 2016, l’article 77 de la Loi relative à la Transition énergétique ne pourra pourtant être appliqué tout de suite dans son ensemble. Lire la suite …
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La loi Macron du 6 août 2015 prévoit la possibilité pour le juge prud’homal de prendre en compte un référentiel indicatif lui permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite …
