Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, celui-ci doit passer une visite médicale d’embauche. Mais si la déclaration préalable à l’embauche vous permet d’effectuer la demande de cette visite médicale au service de santé, vous devez vérifier que le salarié l’a bien passée. Lire la suite …
Patrimoine et droits de succession
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En matière de droits de succession ou de droits de mutation, des situations très particulières mais pas forcément rares, peuvent devenir particulièrement délicates pour les ayants droits et rajouter des difficultés à la douleur de la situation. Lire la suite …
Simplification des critères d’obtention de la mention RGE
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Les critères d’obtention de la mention RGE se simplifient en 2016 avec l’apparition de l’arrêté du 1er décembre 2015.
Condition suspensive d’une cession de bail
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La cession d’un bail ne peut pas être subordonnée à la conclusion d’un nouveau bail. La clause qui prévoit une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat est réputée non écrite. Lire la suite …
Réduire l’impôt, souscrire au capital d’une PME
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Afin de mettre les textes en conformité avec les exigences européennes, les réductions d’ISF et d’IR pour souscription au capital de PME sont aménagées. Lire la suite …
