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Les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation, imposés en principe en BIC (CGI art. 35 bis, I), sont exonérés d’impôt sur le revenu si 3 conditions sont remplies.
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Sont qualifiés de contrat de louage de biens et non de services, les baux commerciaux conclus entre deux sociétés, relatifs à la mise à disposition de chambres meublées au sein d’établissements pour personnes âgées dépendantes et de résidences étudiantes et qui prévoient que lesdites sociétés n’interviennent ni directement ni indirectement dans des prestations de services assurées aux bénéfices des locataires. Lire la suite …
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L’employeur qui propose à un salarié, déclaré apte par le médecin du travail, sa réintégration sur son poste réaménagé, Lire la suite …
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La gratification, mentionnée à l’article L. 124-6 du code de l’éducation, versée aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 345 € en 2014, 17 490 € en 2015 et 17 599 € en 2016 (CGI art. 81 bis). Lire la suite …
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En cas de licenciement, 3 types d’indemnité peuvent être versées au salarié, une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité de congés payés et/ou une indemnité de préavis.
