C’est la situation civile du mineur qui déterminera comment il pourra créer ou participer à une entreprise. Émancipé, sa situation sera proche de celle d’un créateur majeur. Par contre, s’il ne l’est pas, il devra respecter certaines règles et son champ d’actions sera plus limité.
1. Mineur non émancipé, créer une entreprise
La création d’une entreprise par un mineur de 16 à 18 ans, non émancipé est strictement encadrée par la loi. L’objectif est avant tout de le protéger en l’obligeant à adopter un statut pour limiter sa responsabilité.
Quel type d’entreprise peut-il créer et diriger ?
Il est possible de créer une entreprise unipersonnelle sous une des formes suivantes : EI, EURL (SARL à un seul associé) ou SASU (SAS à un seul associé).
Il peut également créer et diriger une association, sous réserve d’un accord écrit préalable de ses parents ou de son représentant légal.
Faut-il une autorisation des parents (ou du représentant légal) ?
Oui, c’est obligatoire. Elle doit mentionner les actes d’administration nécessaires à la création et à la gestion de l’entreprise et que le mineur pourra accomplir seul. Il s’agit, en particulier, de l’ouverture d’un compte bancaire, signature de contrats d’assurance, achat de biens et services, etc.
Les actes n’y figurant pas et les actes « de disposition » (par exemple souscrire un emprunt bancaire, acheter un fonds de commerce, etc.) devront être effectués par les parents ou le représentant légal.
S’il s’agit d’une association, un accord écrit préalable des parents ou du représentant légal est également nécessaire.
Et si l’activité est commerciale ?
Il est possible de créer son entreprise dans les conditions citées ci-dessus, mais le mineur devra choisir l’EURL ou la SASU. Cela restreint le champ des activités possibles et, en particulier, le commerce. En effet, un mineur ne peut pas exercer d’activité commerciale car il ne sera pas inscrit au RCS. De même, il ne pourra exercer aucune activité réglementée (transport, assurance, débit d tabac, …).
Peut-on être simple associé d’une société ?
Oui, la loi permet d’être associé dans une SARL ou une SAS sans y exercer de fonctions de direction.
Comment seront déclarés les revenus ?
Etant rattaché au foyer fiscal de ses parents, les revenus du mineur « créateur » entreront dans leur assiette d’imposition.
Ce seront donc eux qui supporteront l’imposition de ses revenus professionnels.
Il est néanmoins possible d’effectuer une déclaration séparée et d’être imposé en direct. Si les revenus deviennent importants, cela peut être une bonne solution. Le créateur ne sera plus considéré dans ce cas comme étant à la charge de ses parents, naturellement ils perdront de ce fait une demi-part ou une part de quotient familial.
La demande d’imposition distincte doit être effectuée par les parents au moment de l’établissement de leur déclaration de revenus.
2. Le mineur émancipé qui souhaite créer son entreprise
Rappel : l’émancipation résulte soit du mariage, soit d’une décision du juge des tutelles. Une des conditions pour l’obtenir est d’avoir 16 ans révolus. La demande d’émancipation doit être effectuée par les parents ou par celui qui exerce l’autorité parentale.
Quel type d’entreprise peut-on créer et diriger ?
En tant que mineur émancipé, le créateur d’entreprise se trouve dans la même situation qu’un créateur majeur. Il peut donc créer tout type d’entreprise et en assurer la direction.
Faut-il une autorisation des parents (ou du représentant légal) ?
Non, ce n’est pas nécessaire
Et si l’activité est commerciale ?
Il pourra l’exercer librement en société.
S’il choisit l’entreprise individuelle, il devra justifier d’une autorisation d’exercer une activité commerciale délivrée :
– soit du juge des tutelles au moment de son émancipation ;
– soit du président du Tribunal de grande instance si cette autorisation ne lui a pas été donnée à ce moment-là.
Peut-il être simple associé de société ?
Oui, la loi lui permet d’être associé d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS sans y exercer de fonction de direction.
Comment seront déclarés ses revenus ?
En tant que mineur émancipé, le créateur n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents. Il déclarera donc lui-même ses revenus professionnels et paiera l’impôt sur le revenu correspondant.
S’il a moins de 21 ans (ou moins de 25 ans s’il est encore étudiant), il lui est possible de demander à être rattachés au foyer fiscal de ses parents, si ces derniers l’acceptent.
D’après afecreation.fr, août 2018, publié 26/09/2018, mis à jour juin 2022
