La caution ou la garantie, cas pratiques suite à jugements

Se porter caution et garantie reste entouré de croyances et parfois de craintes. C’est un réflexe naturel et, en famille, on y est parfois confronté.

Définitions

Caution : Personne s’engageant à exécuter les obligations d’une autre, dans le cas où cette dernière n’y fait pas face.

Cautionnement : Contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à exécuter les obligations d’une autre, dans le cas où cette dernière n’y ferait pas face.

Une caution garantie de 10 000 € jugée disproportionnée

Même si l’aisance de la personne qui se porte caution ne fait aucun doute, celle-ci ne peut être activée. En effet, dans le cas présent, alors que les revenus semblent « confortables » (près de 7 000 € par mois), le tribunal a jugée disproportionnée une caution pour 10 000 €… Le tribunal a ainsi pris en compte les revenus et l’endettement global du couple pour déterminer si la caution pouvait être appelée.

Les faits

Le gérant d’une SARL s’était porté caution de tous les engagements de la société envers une banque. Et ce, dans la limite de 10 000 €. Le tribunal a jugé que la banque ne pouvait pas se prévaloir de cette garantie. Celle-ci étant disproportionnée aux biens et revenus de la caution au moment où elle l’avait accordée.

La justice favorable au gérant

En effet, le gérant percevait alors des revenus mensuels de 2 800 € (6 920 € avec son épouse commune en biens, qui avait donné son consentement au cautionnement). Le couple était propriétaire d’une maison de 360 000 €. Mais les époux supportaient des charges d’emprunt de 3 834 € par mois et le gérant avait déjà consenti des cautionnements à diverses banques pour un total de 592 500 €. Référence : CA Orléans 2 juillet 2015 n° 14/02497, ch. com., écon. et fin.

Pour une caution ou une garantie, le prêteur doit veiller à l’information parfaite

Une banque a consenti un crédit à une entreprise, pour un montant de 70 000 €. Le gérant a porté son aval sur ce montant. A la suite de la défaillance de l’entreprise, la banque fait valoir sa garantie.

La caution conteste en mettant en cause la banque pour « défaut d’information ». Le chef d’entreprise reproche en effet ne pas avoir été correctement informé de la portée de son aval.

Décision de la Cour

Après en avoir constaté le bien fondé, la Cour déboute la banque de sa demande. Référence : Arrêt Cass. Ch. commerciale, financière et économique, 5 av. 2023