Ce sont les dispositions d’ordre public qui régissent le bail (1) pour la location de locaux affectés à un usage professionnel, autre que commercial, industriel, artisanal ou agricole.
Le gouvernement impose l’usage du « pass sanitaire » aux lieux et événements qui présentent un risque de diffusion accrue de l’épidémie. Cela concerne donc les situations d’attroupements ou de présence statique d’un nombre élevé de personnes. Pour mémoire, la limite de 50 personnes n’existe plus depuis mi-août 2021.
Les ERP (magasins, restaurants, activités indoor) fermés pendant plus de dix mois, peuvent demander une dérogation à l’obligation d’une visite de sécurité.
Assurer la sécurité et l’accueil du public que l’on accueille dans ses locaux ne se résume pas aux seules issues de secours ou à une rampe d’accès. L’accueil et la sécurité en ERP, et donc la sérénité de tous, repose sur un ensemble de règles simples dont l’importance dépend de l’activité et de l’effectif qui sera reçu.
En France, le tri et la gestion des déchets est une obligation. Dans la construction, leur enfouissement et leur incinération sur chantier sont interdits par la loi.
